Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4381
Après l'article 4 (consulter les débats)
À la première phrase du deuxième l'alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen des décrets d'avance par les commissions des finances de sept à dix jours.
Certes, le dernier projet de décret d'avance de mai 2021 était le premier depuis novembre 2017, et, en dépit de son montant très élevé (7,2 milliards d'euros) était relativement succinct. Cependant, cette actualisation de la LOLF doit s'inscrire dans le temps long. Personne ne peut dire que cette pratique des décrets d'avance ne sera pas utilisée plus intensément par les prochains gouvernements.
En outre, bien que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat aient déjà pu démontrer leur réactivité, ce délai supplémentaire, sans nuire à la condition d’urgence, permettrait un examen plus approfondi.
Cet amendement s'inscrit donc pleinement dans la démarche initiée par les auteurs du textes tendant à renforcer la bonne information du Parlement et les pouvoirs des parlementaires.
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