Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2021 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Après l'article 1er
À la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , un parent ayant à charge un enfant atteint d’un handicap, d’une maladie chronique, d’un cancer ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ».
Exposé sommaire :
On le sait, il est difficilement possible de se rendre au travail lorsque son enfant est gravement malade : hospitalisation, déplacements pour assurer les soins, présence nécessaire à la maison. La plupart des parents d’enfants malades ou handicapés sont contraints de démissionner de leur travail, quand ils ne sont pas licenciés, car il leur est difficile de respecter des horaires de présence stricts. Afin que ces parents ne perdent pas leur travail et donc la source de revenus de toute leur famille, il serait pertinent de favoriser le recours au télétravail, qui peut se pratiquer au domicile ou en déplacement, et dont les horaires sont naturellement plus souples. Il peut constituer une alternative intéressante permettant de concilier prise en charge parentale de l’enfant et maintien dans l’emploi du parent. Il s'agit là d'une solution régulièrement proposée par les associations de parents d'enfants atteints de cancers.
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