Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la référence :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« À l'exception des formations mentionnées aux V et VI, les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au principe de non sélection à l'Université.
Dans ce projet de loi l'accès aux filières prend tous les atours d'une sélection qui ne dit pas son nom.
Le principe du « dernier mot à l'étudiant » brandi par le gouvernement ne sera pas appliqué dans les filières les plus tendues où la sélection sur dossier sera de mise.
Nous restons profondément attachés au principe de libre accès à l'enseignement supérieur et de mixité sociale à l'université.
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