Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2780C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C) (consulter les débats)
L’article 238‑0 A du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui, outre qu’il soit caractérisé par un niveau d’imposition effectif substantiellement inférieur voire nul par rapport au taux d’imposition effectif national, répond à au moins un des quatre critères suivants :
« a) une opacité et une absence totale de transparence résultant de dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des personnes morales et assurant le secret de l’identité des détenteurs d’actifs ou de droits ;
« b) des mesures favorisant la mise en place de structures ou de dispositifs destinés à attirer des bénéfices sans aucune activité économique réelle sur le territoire ou l’octroi d’avantages fiscaux même en l’absence de toute activité réelle ;
« c) des incitations fiscales en faveur d’activités qui n’ont pas trait à l’économie locale, de sorte qu’elles sont dépourvues d’effets sur l’assiette fiscale nationale ;
« d) des règles pour la détermination des bénéfices d’un groupe multinational qui divergent des normes admises par les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la législation fiscale relative aux territoires non-coopératifs. Il prévoit ainsi une liste de critères alternatifs permettant de caractériser un système fiscal réputé dommageable en s’inspirant essentiellement des travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Il s’agit avant tout de renforcer l’arsenal législatif à la disposition de l’État pour lutter contre la fraude fiscale et les montages fiscaux abusifs.
Dans notre État, l’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques est le ciment du consentement à l’impôt. Ces dernières années, ce consentement s’est effrité et s’est grandement fragilisé au fil des révélations en cascade d’affaires fiscales – Panama Papers, LuxLeaks, OpenLux – pour ne citer qu’elles. Ces pratiques fiscales illégales sont de nature à faire naître un sentiment de défiance au sein d’une partie de l’opinion publique.
Depuis la crise financière de 2008, l’État a été amené à repenser en profondeur ses armes fiscales pour lutter contre la fraude et les différents mécanismes d’évitement de l’impôt.
Cette lutte est guidée par une demande constante des citoyens en faveur d’une transparence accrue et de sanctions plus substantielles à l’égard des personnes privées, morales ou physiques, tentant d’éluder illégalement leur impôt.
Alors que nos finances publiques ressortent plus que jamais affaiblies par la crise liée à la COVID-19, la mise à niveau de nos dispositifs doit être une priorité. En ce sens, cet amendement permet d’initier ce renforcement de nos armes fiscales.
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