Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3009C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
I. – L’article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux exploitants viticoles n’utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet de certifications définies à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de mettre fin à l’exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les exploitants viticoles n’utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet d’une certification telles que définie à l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif a une visée environnementale incitative, sachant qu’aujourd’hui la quasi totalité des exploitants viticoles disposent d’un des trois niveaux de certification tel que défini dans l’article du code rural. Il s’agit donc essentiellement d’entériner des pratiques existantes et de les ancrer dans la loi. Par cet amendement, il s’agit d’inciter à sortir de la chimie, sans compromettre le modèle économique des propriétés viticoles. Ce dispositif, dont les conditions d’applications seraient précisées par décret, entrerait en vigueur au 1 er janvier 2022.
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