Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3259C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C) (consulter les débats)
Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels », sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ».
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils le sont au plus tard au 15 de chaque mois pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires net inférieur à 40 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place un régime simplifié pour l’impôt sur le sociétés des TPE-PME.
Sur le même principe que l’amendement visant à instaurer des acomptes mensuels pour le régime de TVA simplifié, ce régime concernerait les entreprises de moins de 40 millions d’euros net de chiffre d’affaires.
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