Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 604A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF204A )
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés.
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