Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF204A (Rejeté)
(1 amendement identique : 604A )
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.