Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF204A (Rejeté)

(1 amendement identique : 604A )

Publié le 29 septembre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés.

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