Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1043 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38 (consulter les débats)
Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis :
« II bis. – Le prix de vente mentionné au I ne peut être fixé à un niveau supérieur ou augmenté, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, que si cette hausse permet de mieux garantir la sécurité d’approvisionnement du marché français. »
Exposé sommaire :
Issu d’une recommandation du rapport d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine, le présent amendement vise à conditionner la hausse du prix de certaines spécialités essentielles devenues trop coûteuses aux garanties apportées en matière de sécurité d’approvisionnement du marché français.
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