Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 277 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS226 )
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2022 et 10 % à compter du 1er janvier 2023 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime de manière progressive entre 2022 et 2024 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales (20 milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2020), encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
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