Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 278 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS227 )
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires ou « allègements Fillon » sont accordées aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d’emplois, de salaires, d’investissement, ou de leur impact sur l’environnement.
Ces allègements généraux ont été renforcés depuis les années 1990 par les gouvernements successifs au nom de la politique de l’emploi sans que leur efficacité soit réellement questionnée. La mise en place à compter du 1er octobre 2019 de l’exonération totale de cotisations patronales au niveau du SMIC constitue l’aboutissement de ce processus.
En 2020, la réduction « Fillon » représente un coût de 20 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. Au regard des sommes engagées, il convient d’exiger des contreparties en termes d’embauches, de progression salariale ou d’investissement de la part des entreprises.
C’est pourquoi, le présent amendement de repli propose d’instaurer un malus sur l’allègement « Fillon » de sorte que les entreprises qui ont des pratiques non vertueuses sur le plan environnemental, ou en matière d’emploi, de salaires, et d’investissement, verront leur allègement de cotisations patronales réduit.
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