Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 290 (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 36 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots :
« , notamment sur l’amélioration du service médical rendu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement qui porte sur l’évaluation du dispositif d’accès direct à des traitements innovants prévu au présent article. En effet, il convient que le Parlement, ainsi que la société civile, soient en mesure de juger si l’expérimentation permet une réelle amélioration du service médical rendu en garantissant un accès plus direct à certains traitements à l’ensemble de la population cible définie par la commission de la transparence de la HAS et sur l’ensemble du territoire national.
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