Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 303 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45 (consulter les débats)
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ;
2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
3° La seconde phrase des articles L. 162‑1‑21 et L. 162‑1‑22 est supprimée.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Ces dernières années les restes à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire n’ont cessé d’augmenter. Les mesures de déremboursement, les participations forfaitaires à la charge des assuré.e.s sur les consultations, ou encore les franchises médicales sur les médicaments ont conduit à un désengagement progressif de la sécurité sociale dans la prise en charge des frais de santé, laissant une place de plus en plus significative aux complémentaires santé et notamment aux assureurs privés.
Dans ce contexte, la généralisation du tiers payant est levier majeur pour améliorer l’accès aux soins e nos concitoyens. Cet amendement propose donc de généraliser le tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville à compter du 1er janvier 2022.
De cette manière, les assuré.e.s n’auront plus à avancer de frais sur l’ensemble des dépenses de soins, qu’elles relèvent de l’assurance maladie ou des complémentaires santé.
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