Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 394 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Sanquer, M. Meyer Habib, Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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