Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 405 (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, M. Menuel, Mme Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Poletti, M. Boucard.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. - Le I de l’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du moment où la culture exploitée entre en production et génère des revenus professionnels».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lorsqu’un propriétaire foncier qui n’est pas agriculteur développe des productions spécialisées sur une superficie au moins égale à la surface minimale d’assujettissement définie dans son département, il se trouve soumis au statut de cotisant solidaire, même si ce statut n’a aucune utilité pour lui dans la mesure où sa profession ou son statut lui permettent par ailleurs de bénéficier d’une couverture sociale. Il se voit de ce fait contraint d’acquitter des cotisations sociales même si la production en question ne lui procure aucun revenu.
C’est par exemple le cas pour la culture des châtaigniers, qui n’entrent en production que 8 à 10 ans après la plantation. Les auteurs de ces plantations qui se trouvent dans cette situation devront acquitter sur cette durée plusieurs dizaines de milliers d’euros de cotisations sans y trouver aucun avantage, alors même qu’ils ne perçoivent aucun revenu de ces plantations.
De ce fait, les propriétaires fonciers peuvent être tentés de laisser leurs parcelles en friche et de renoncer à des plantations, y compris lorsqu’ils se trouvent sur des territoires qui font des efforts pour relancer des productions spécialisées comme le châtaignier et structurer des filières.
Cet amendement vise à permettre aux personnes qui en font la demande d’être exonérées des cotisations liées au statut de cotisant solidaire lorsqu’elles ne tirent aucun revenu de la production en question.
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