Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 631 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Louwagie, M. Brun, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Nury, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Vatin, M. Hetzel.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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