Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 713 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 euros ».
Exposé sommaire :
Malgré l’encadrement de l’intérim médical dans le cadre de la loi santé de 2016 et divers décrets plafonnant le niveau de rémunération des intérimaires, les abus persistent de la part des agences d’intérim mettant en difficulté financière les établissements publics de santé qui y recourent.
Plutôt que de sanctionner les hôpitaux publics qui n’ont pas d’autres choix que d’y recourir pour faire face à la pénurie de personnel soignant, comme le prévoit la loi Rist d'avril 2021, il convient de sanctionner les entreprises de travail temporaire qui ne respectent pas le plafond de rémunération. Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit une amende de 15 000 euros en cas de pratique abusive.
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