Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 824 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Naegelen, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport qui évalue les conséquences de la diminution des prestations familiales et plus particulièrement de la prestation d’accueil du jeune enfant, et de l’harmonisation du plafond des ressources, en vigueur depuis l’adoption de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ce rapport présente notamment :
1° Les conséquences financières, économiques et sociales pour les familles, de la diminution des prestations familiales, et plus particulièrement de la prestation d’accueil du jeune enfant, et de l’harmonisation du plafond des ressources, en vigueur depuis l’adoption de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
2° Les solutions proposées pour pallier à cette situation qui fragilise la situation économique, financière et sociale des familles bénéficiaires de cette allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Exposé sommaire :
L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur la diminution des prestations familiales, et plus particulièrement de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et sur l’harmonisation du plafond des ressources en vigueur depuis l’adoption du PLFSS 2018.
L’allocation de base de la PAJE permet aux familles de compenser le coût lié à l’arrivé d’un enfant, pendant 3 ans (article L 531-1 du code la sécurité sociale).
Depuis 1er avril 2018, le Gouvernement a décidé d’harmoniser les plafonds de ressources pour le versement de l’allocation de base de la PAJE à taux plein, sur ceux du complément familial.
Cette mesure a provoqué la baisse du montant de l’allocation pour l’ensemble des familles bénéficiaires et en exclues, désormais certaines d’entre elles, comme les familles aisées qui ne peuvent plus percevoir cette allocation.
En effet, depuis l’adoption du budget de la Sécurité Sociale de 2018, les familles ayant eu des enfants à partir du 1er avril de cette même année, ont dû faire face à une baisse de 15 euros mensuels pour les bénéficiaires à taux plein. Près d’1,5 million de familles ont été touchées par cette importante baisse.
Avant l’adoption du budget, l’allocation s’élevait à 184,62 euros pour l’allocation de base à taux plein, et à 92,31 euros à taux partiel. Depuis la réforme, l’allocation s’élève à 169,02 euros et 84,51 euros soit, une perte annuelle de 187,20 euros dans le premier cas et de 93,60 euros dans le second.
Cette vision de la politique familiale n’est donc pas acceptable. Sous couvert d’harmonisation, par le bas, le Gouvernement a réalisé une économie de 500 millions d’€ en 3 ans sur le dos des familles alors que les Français ont subi une crise sanitaire et financière sans précédent, qui a fragilisé les ménages modestes, les plus précaires.
L’amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport pour étudier les conséquences de cette diminution de la PAJE et de l’harmonisation du plafond des ressources depuis l’adoption en 2018.
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