Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 886 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel.
L’article 60 de la LFSS 2020 prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale. Et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020.
Cependant à ce jour, la Caisse nationale d’assurance maladie n’a pas rendu de conclusion sur les accords des prises en charge des frais de transports en ambulance bariatrique.
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