Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 889 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et sur les territoires où il y a moins de sept les communautés professionnelles territoriales de santé opérationnelles par département, l’État peut autoriser le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, de la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoire, notamment entre médecins généralistes et pharmaciens, organisée à travers l’utilisation d’outils et de plateformes numériques.
II. – Un arrêté du ministre en charge de la santé précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I ainsi que la liste des territoires participant à l’expérimentation.
Exposé sommaire :
La coordination entre professionnels de santé est une nécessité pour organiser une prise en charge efficace du patient. Crées par la loi d’Organisation et de transformation du système de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont un outil intéressant pour renforcer la coordination entre les acteurs. Néanmoins, dans certains territoires, les professionnels de santé ne sont pas en nombre suffisant pour s’organiser au sein d’une structure de prise en charge commune sur un même territoire. Ainsi, dans les déserts médicaux où la coordination est absolument nécessaire pour ne pas laisser le patient sans prise en charge, la réponse proposée par les CPTS ne semble pas adaptée.
Pour pallier cette situation, il est proposé, dans les territoires où un nombre limité de CPTS sont effectivement actives, de permettre d’expérimenter une coordination professionnelle alternative, organisée à travers l’utilisation des outils numériques. Cette expérimentation doit prévoir une rémunération de l’ensemble des professionnels de santé mobilisés et subventionner les éventuels frais d’adhésion ou d’utilisation des outils numériques adéquats. Elle fera par ailleurs l’objet d’une évaluation de sorte à mesurer l’intérêt de cette coordination numérique et d’en envisager la généralisation.
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