Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS132 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑19‑2. – Chaque année, les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros rendent public les montants perçus au titre des aides publiques relatives à la recherche et développement biomédical.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La puissance publique solvabilise aujourd’hui en grande partie la recherche et développement des industriels du médicament à travers l’octroi d’aides publiques comme le crédit impôt recherche. Or, les industriels mobilisent l’argument des coûts de recherche pour justifier l’augmentation des prix des médicaments commercialisés.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer une nouvelle obligation de transparence à la charge des entreprises pharmaceutiques afin qu’elles publient annuellement les aides publiques qu’elles perçoivent.
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