Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS252 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 54
Après le premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses de fonctionnement nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité des structures d’exercice regroupé mentionnées aux article L 6323‑1 et suivants du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
Exposé sommaire :
A l’instar du dispositif de re-financement des hôpitaux voté en 2021 afin d’améliorer leur situation financière et de leur redonner rapidement les moyens d’investir, il est indispensable de prévoir un programme de refinancement des centres de santé.
La nécessité de re-financer les centres de santé se justifie par les risques très importants de fermeture et donc, de ruptures de soins, engendrés par un déséquilibre économique lié à l’augmentation des rémunérations des infirmiers salariés en centres de santé prévues dans le cadre du Ségur de la santé et par les conventions collectives. A ce jour, aucun mécanisme n’est envisagé pour compenser les rémunérations des infirmiers salariés en centres de santé dont les recettes sont à 90 % générées par l’activité de soins financée par l’assurance maladie à travers la Nomenclature Générale des actes professionnels.
Reconnus par le code de la santé publique aux article L. 6323‑1 et suivants, les centres de santé ont un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée permettant une prise en charge de façon globale et concertée, notamment, des patients avec des prises en soins complexes regroupant des actes de soins techniques et/ou des patients polypathologiques, chroniques et dépendants.
La nécessité de financements spécifiques aux centres de santé employant des infirmiers pour maintenir leur existence est désormais urgente, raison pour laquelle un dispositif de soutien financier temporaire doit immédiatement être mis en place. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter par ce projet d’amendement une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé destiné au refinancement des centres de santé.
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