Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4699
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4699
Article 7 (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la maladie chronique quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
Des personnes souffrant de diabètes ou d’hypertension, sont soumises à des questionnaires de santé très pointus et conservés par les organismes d’assurance pendant 10 ans. Cet amendement permet à ces personnes qui ne connaissent pas de risque important de décès, de voir ce délai abaisser de 10 à 5 ans.
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