Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1873 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 bis B
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« Livre VII : Le Grand Bordeaux
« Art. L. 3666‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de la Constitution, dénommée »Le Grand Bordeaux« , en lieu et place de la communauté urbaine de Bordeaux et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département de Gironde.
« Les limites territoriales et chef lieu, l’organisation, les compétences et les dispositions financières et comptables prévues pour le Grand Bordeaux sont similaires à celles attribuées à la métropole de Lyon sur le département. »
Exposé sommaire :
La création du Grand Bordeaux permettrait, comme celle de la métropole de Lyon en 2014, un renforcement de l’action publique et une plus grande proximité à l’égard des administrés.
Ce dispositif supprime une couche du « millefeuille administratif » et permet d'optimiser les moyens de l’action publique sur le territoire.
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