Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1904 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis AA
Après le 1° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible ; »
Exposé sommaire :
La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons :
Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de plus en plus strictes et coûteuses que les meublés de tourisme n’ont pas. Ces normes ne permettent pas une concurrence loyale.
Lors de la transmission, les promoteurs immobiliers rachètent ces hôtels à des prix plus intéressants que ceux du marché et revendent ces immeubles à la découpe en appartements, dont la plupart resteront fermés toute l’année.
C’est pour ces raisons qu’il faut créer des zones hôtelières exclusives pour interdire le changement d’usage de ces hôtels et donc faciliter la reprise et le maintien du nombre d’hôtel dans les destinations touristiques
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