Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2190 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3442 (Adopté) 3443 (Adopté) 3444 (Adopté) 3466
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Blein, M. Touraine, M. Rudigoz, M. Fugit, M. Isaac-Sibille, M. Rebeyrotte, Mme Brugnera.
Texte de loi N° 4721
Article 4 bis B (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ;
« 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence métropolitaine des maires peut demander, à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. La décision d’inscription à l’ordre du jour appartient au conseil de la métropole. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la rédaction de la disposition adoptée au Sénat, tendant à permettre à la conférence métropolitaine des maires de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé.
Il prévoit notamment que la demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
Il prévoit également que cette saisine puisse se faire dans le cadre de règles de vote déjà en vigueur dans cette instance : la saisine ne sera ainsi possible qu’après un vote à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
Enfin, il reprend la formulation utilisée dans la pratique quotidienne en nommant cette instance « conférence métropolitaine des maires ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.