Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 661 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Damaisin, M. Labaronne, M. Lamirault, Mme Bono-Vandorme, M. Colas-Roy, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, M. Berta, Mme Fontenel-Personne, Mme Tuffnell, M. Blanchet, Mme Vichnievsky, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, Mme Gatel, M. Latombe, M. Fanget, M. Bru, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 quater
Le chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1116‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1116‑2. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements situées sur un territoire démographiquement peu dense ou très peu dense peuvent saisir le représentant de l’État chargé de contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. Cette prise de position vise notamment à clarifier la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif au regard du caractère rural du territoire sur lequel est situé la collectivité territoriale ou son groupement.
« La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d’acte.
« Le silence gardé par le représentant de l’État pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.
« Si l’acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l’État ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
« II. – Le caractère peu dense ou très peu dense d’un territoire est déterminé en fonction des données statistiques fournies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’article 74 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé au bénéfice des collectivités une procédure de demande de prise de position formelle (« rescrit ») adressée au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité. Un acte adopté conformément à la position formelle prise par le préfet sur la question de droit soulevée par la collectivité ne pourrait ainsi être déféré au tribunal administratif par le préfet.
Les territoires ruraux faisant face à des questions spécifiques, cet amendement instaure un rescrit ruralité spécifique à destination des élus ruraux. Les exécutifs ruraux pourront ainsi interroger une administration sur l’interprétation de toute interrogation sur un texte organisant l’application d’une norme en ruralité.
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