Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 666 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Berta, M. Venteau, M. Lamirault, Mme Bono-Vandorme, M. Labaronne, M. Batut, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, M. Colas-Roy, Mme Hérin, M. Blanchet, M. Bru, M. Michel-Kleisbauer, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, Mme Essayan, Mme Mette, M. Fanget, M. Latombe, Mme Fontenel-Personne.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41 quater
À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et notamment le caractère rural ou urbain des territoires. »
Exposé sommaire :
Au sein de l’espace rural, 46 % des communes ne comprennent pas d’écoles sur leur territoire, contre 37 % sur l’ensemble du territoire métropolitain, symptôme d’un processus récurrent de contraction territoriale s’étalant sur de nombreuses années.
Attractivité pour les meilleurs enseignants, variété de l’offre d’activités périscolaires, fermeture de certaines options et absence de spécialités au lycée, les difficultés rencontrées par les territoires ruraux sont nombreuses. À titre d’exemple, la question de l’attractivité des établissements ruraux pour les meilleurs enseignants et le personnel éducatif est décisive.
L’insertion de cette mention dans le code de l’éducation vise à faciliter la prise en compte des singularités des territoires ruraux dans l’élaboration des politiques en lien avec le service public de l’éducation. Elle constituerait le fondement d’une politique différenciée à destination de la ruralité en matière d’éducation.
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