Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État — Texte n° 4746
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
Après l'article 1er
L'article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est applicable en Polynésie française.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en Polynésie française. Cet article traite de l'expérimentation du cannabis à usage thérapeutique dont le décret d'application est paru le 7 octobre 2020.
En Polynésie française, tout comme en Hexagone, des centaines de malades revendiquent le droit d'être soignés avec des produits dérivés du cannabis et se structurent en associations pour faire entendre leur voix.
Cette expérimentation, limitée à une durée de 2 ans, devrait être applicable en Polynésie française. C'est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.