Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 125 (Non soutenu)
Publié le 13 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 135 800 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 135 800 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 135 800 000 | 135 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis la rentrée scolaire 2013, le cadre général de l’organisation de le semaine scolaire est de 4,5 jours, avec une journée de classe qui ne dépasse pas 5h30. Cette nouvelle organisation a notamment permis de mettre en place des temps d’activités périscolaires complémentaires aux temps de classe.
Pour soutenir les communes dans le développement de ces activités périscolaires, le précédent Gouvernement a instauré un fonds de soutien qui permet de financer une partie des dépenses engagées par les communes pour la mise en place de ces activités périscolaires dans le cadre de la semaine à 4,5 jours :
– Un montant forfaitaire de 50 euros par élève ;
– Une majoration forfaitaire de 40 euros par élève pour les communes anciennement éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».
Par décret du 28 juin 2017, le Gouvernement a cependant offert la possibilité aux communes qui le souhaitent de déroger à cette organisation du temps scolaire et de revenir à la semaine de 4 jours.
Pour les communes restées à la semaine de 4,5 jours, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires sera maintenu en 2018. En revanche, les communes repassées à la semaine de 4 jours (soit plus de 43 % des communes selon l’Association des Maires de France) ne seront plus éligibles à ce soutien financier.
Le niveau des crédits alloués au fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans ce projet de loi est donc réduit (237,1 millions d’euros, soit une diminution de 135,8 millions d’euros par rapport à 2017) pour tenir compte de la sortie de ces communes du dispositif d’aide.
Pour autant, nous pensons que cette situation pourrait être l’occasion de donner un coup de pouce supplémentaire aux communes ayant fait le choix de rester à la semaine de 4,5 jours, afin d’assurer des temps périscolaires de qualité.
Cet amendement propose donc de ramener les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires au niveau de ceux votés dans le budget 2017, soit 372,9 millions d’euros, afin d’augmenter le soutien financier aux communes ayant fait le choix de maintenir la semaine de 4,5 jours.
Pour ce faire, cet amendement :
– flèche 135,8 millions d'euros en AE et CP vers l'action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève » ;
– réduit de 135,8 millions d'euros en AE et CP l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».
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