Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l’indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d’assurances privées agissant pour le compte de l’État.
Cette disposition marque la volonté d’affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d’un système assurantiel privé.
En outre, elle porte directement atteinte aux données personnelles des exploitants agricoles en donnant accès à ces « interlocuteurs agréés » à l’ensemble des informations économiques ou relatives à la conduite des exploitations.
En confiant cette délégation de mission de service public aux agents des principales compagnies d’assurance portant les contrats multirisques climatiques, cette disposition porte aussi clairement le risque de conflits d’intérêt au bénéfice des compagnies d’assurance qui pourraient exercer des pressions, en particulier sur les exploitants agricoles n’ayant pas souscrits de contrat d’assurance ou ayant souscrits des contrats chez des concurrents.
Il appartient aux services de l’État, et en particulier aux services des directions départementales des territoires (DDT) de poursuivre leurs missions de gestion de la troisième section du FNGRA au service de l’intérêt général.
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