Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 234 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »
Exposé sommaire :
Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.
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