Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 242 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire :
Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la fin de l'activité des organismes agréés pour l'adoption dans le cadre de l'adoption d'enfants en France.
Alors que les OAA font un travail remarquable chaque année, en permettant l'adoption des enfants qui leur sont confiés, il est incompréhensible que cette mission leur soit retirée en ce qui concerne l'adoption d'enfants sur le sol français.
De plus, les parents qui font le choix de mettre leur enfant à l'adoption n'auront plus la possibilité de choisir entre les confier à l'ASE ou à un OAA comme cela était le cas jusqu'à présent.
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