Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Chenu.
Texte de loi N° 4909
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette disposition envisageant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale qui existe aujourd’hui. Cet article, dans la droite ligne de l'ensemble de ce projet de loi, est le résultat de la systématisation d'une situation qui n'avait pas vocation à être pérenne. Il doit être supprimé.
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