Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 374 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun.
Cet alinéa renforce le pouvoir de coercition des mesures sécuritaires prises dans un cadre sanitaire.
Il n’est ici plus question de soins, mais uniquement de sanctions d’une politique hautement restrictive de libertés.
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