Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 453 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4909
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans un soucis de garantir le lien de confiance mutuelle entre l'Etat et les entreprises, cet amendement supprime l’article 1er bis A, déjà supprimé par le Sénat en première lecture.
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