Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 300 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 189 204 213 249 374 407 411 414 446 453 )

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Brindeau.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er bis A (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article qui met en place les contrôles et amendes que le Gouvernement souhaite voir appliquer aux entreprises. Les entreprises méritent qu’on leur fasse confiance. Derrière la mesure de portée générale qui nous est proposée nous savons bien que le Gouvernement vise en particulier le télétravail. Or il ne revient pas aux inspecteurs du travail de déterminer du jour au lendemain quels sont les postes télétravaillables et sous quelles modalités. D’autant plus au travers de contrôles inopinés assortis de lourdes sanctions.

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