Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 22 (Tombe)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 10 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. »
Exposé sommaire :
Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur le souligne justement : il est nécessaire de repartir d'une base nouvelle chaque année pour calculer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui ont contractualisé avec l'État.
Cet amendement vise ainsi à ne pas faire subir de manière cumulée l'effort demandé sur les dépenses réelles de fonctionnement. En effet, il est indispensable d'éviter de pénaliser durablement une collectivité qui aurait été confrontée à un dérapage ponctuel. Il s'agit donc d'un amendement visant à rebaser chaque année l'application du taux d'évolution de la dépense.
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