Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 66 (Retiré)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants :
« IVbis. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l'administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d'accompagnement des contribuables susceptibles de s'adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette expérimentation est limitée aux départements de l'Allier et de la Meuse.
« Le IVbis entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport de l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation limitée aux territoires des départements de l'Allier et de la Meuse et pour une durée de trois. Elle porte sur la définition des conditions d'accueil du public susceptible de s'adresser aux maisons de services au public (MSAP) dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et propose qu'une convention soit conclue entre ces MSAP et l'administration fiscale.
Incontestablement, la transformation du mode de prélèvement de l'impôt sur le revenu va bouleverser profondément les habitudes des contribuables. Elle appelle la mise en œuvre d'un accompagnement renforcé au profit de l'ensemble des contribuables, en général, et des publics en difficulté, en particulier.
Cet amendement propose qu'un rapport d'évaluation de cette expérimentation soit réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement en vue d'une éventuelle généralisation à l'ensemble du territoire.
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