État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 332 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« qui le souhaitent .
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniquement dans certaines régions qui le souhaitent. Ces régions ont besoin d'un cadre juridique permis par l'expérimentation.
D'autres régions souhaitent un approfondissement de l'organisation dans le cadre de la répartition des compétences territoriales actuelles pour répondre au mieux aux caractéristiques de leur territoire et des besoins des exploitations.
Cet amendement doit permettre de mener l'expérimentation par dérogation dans certaines Chambres, sans présager des conclusions et sans pour autant aller vers une généralisation à l'ensemble du réseau.
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