État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 894 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Furst, M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État fixe à l'administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. »
Exposé sommaire :
Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l'administration - sous couvert d'un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des procédures et finit par 'prendre l'administré en otage' de son intention de transiger en n'aboutissant jamais, soit à une solution acceptable, soit à une signature du protocole d'accord à cause de lourdeurs dans le canal décisionnaire et de signature.
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