État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 898 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Cattin, M. Viry, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'idée de l'expérimentation, qui traverse l'ensemble des articles de ce texte, est tout à fait pertinente. La circonscrire dans le temps pour permettre que l'administration s'y adapte est légitime. En revanche, créer des distorsions géographiques arbitraires est contraire à une volonté d'amélioration de la situation de tous les administrés de notre pays et contrevient gravement à un souhait d'équité territoriale que doit poursuivre le législateur dans ses actions.
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