État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 899 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Nury, M. Saddier, M. Sermier, M. Vatin, M. Viry, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sans pour autant que l'on retire à l'agent la capacité d'entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ».
Exposé sommaire :
Trop souvent, lorsque l'administration française informatise ses procédures, il s'ensuit une césure entre le fond du dossier et sa traduction numérique, qui fait que le service en charge de la gestion du dossier n'a pas la main sur l'applicatif informatique pour le modifier, et que l'administré rencontre les pires difficultés pour faire résoudre les incohérences entre les deux systèmes.
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