État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 902 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Viry, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 40 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et des collectivités territoriales de tous niveaux. Ce rapport explicite notamment la mesure dans laquelle le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité entre les citoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l'administration ; ».
Exposé sommaire :
Il est en effet à craindre que les expérimentations ou la généralisation de certaines procédures dématérialisées ne place ceux de nos concitoyens qui n'ont pas accès à une desserte numérique de qualité suffisante (et qui se trouvent souvent être les plus étrangers à l'utilisation de ces technologies modernes) dans une grande difficulté pour accomplir certaines formalités. Le rapport doit permettre de cartographier précisément les zones dans lesquelles les Français souffriraient de ces disparités sur lesquelles ils n'ont aucune prise afin de leur proposer le plus urgemment possible des solutions alternatives.
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