Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD461 (Adopté)
(1 amendement identique : CE1644 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans le programme « réseau d'éducation prioritaire » et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » ».
Exposé sommaire :
Pour favoriser la transition agricole et alimentaire, et favoriser la mise en œuvre volontariste de l'adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative, il est indispensable d'accompagner financièrement les collectivités qui en ont particulièrement besoin.
C'est l'objet de cet amendement qui vise à soutenir les collectivités et les établissements les plus fragiles situés en zones urbaines ou rurales : ZRR, REP et REP+.
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