Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1498 (Adopté)
(1 amendement identique : CE1161 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
Au dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots :
« Les dispositions des alinéas 1 et 3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce.
Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l'Egalité Réelle Outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d'Outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux.
Cependant, le quatrième alinéa dispose que les dispositions précédentes ne sont pas applicables, vidant ainsi de sa substance le deuxième alinéa.
Cet amendement permet donc de préserver le régime dérogatoire prévu pour les départements d'Outre-mer.
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