Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1529 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.
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