Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1728 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Compléter l'alinéa 29, par les deux phrases suivantes :
« Dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes, l'État met en place une contractualisation obligatoire. Les modalités de cette contractualisation obligatoire sont définis par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoire (depuis 2011). Dans les autres secteurs, actuellement non soumis à la contractualisation obligatoire donc, les dispositions du présent texte ne s'appliqueront qu'à une petite partie des transactions régies par contrat. Afin d'assurer l'effectivité des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi, il paraît souhaitable de prévoir une contractualisation obligatoire a minima dans les secteurs des fruits et légumes frais et de la viande bovine.
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