Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1743 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur. Les interprofessions proposent un minimum à ces clauses type sur la base d'un coût de production moyen défini par l'Office de formation des prix et des marges. »
Exposé sommaire :
Le règlement Omnibus permet aux agriculteurs de négocier, avec les industriels et les distributeurs, directement ou via les Organisation de Producteurs dont ils sont membres, des clauses de répartition de la valeur ajoutée en cas d'évolution des prix de marché (prix des matières premières et/ou des produits finis), sur la base de clauses types rédigées par les interprofessions. Cet amendement propose de reprendre, dans le présent texte de loi, cette disposition du règlement Omnibus.
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