Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1762 (Tombe)
(1 amendement identique : CD460 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. »
Exposé sommaire :
Le levier de la restauration collective peut être efficace pour répondre aux objectifs de la transition écologique et agricole. En ce sens, il est nécessaire d'étendre l'article 11, qui fixe de nouvelles règles applicables à la restauration collective à l'horizon 2022, à tous les acteurs de la restauration collective, quels que soient leurs statuts et les publics qu'ils servent.
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